Mentions Légales

La Romance des Archanges

Edition : Ce site est édité par l’Élevage Canin de la romance des Archanges. Rue des Martyrs de la résistance, 72500 Montval Sur Loir –

FRANCE Tél: 06 33 81 07 85 – Email: bbfarchanges@orange.fr

Article L 214-6 du Code Rural

Conformément à l'arrêté du 16 décembre 2021, référents "bien-être animal" sont Barbara et Jérôme Fouasnon (Responsable de l'élevage De La Romance des Archanges & Of British Archanges)

Siret : 813 300 *** 00018

N° d’éleveur : 722820

Certificat de capacité n° 72-**6

Directeur de la publication : Barbara FOUASNON

Conception, réalisation et webmastering : Barbara Fouasnon

Crédits photographiques : Barbara Fouasnon / Jérôme Fouasnon

Fournisseur d’hébergement : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Droits de reproduction : En application de la loi modifiée n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (et notamment de son article 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, l’ensemble des textes, illustrations, photographies, plans, animations, vidéos, sons contenus sur ce site Internet ne peuvent être utilisés ou reproduits sans obtention de l’autorisation de l’éditeur. Pour toute demande de reproduction ou d’utilisation d’éléments contenus sur ce site Internet, veuillez nous contacter : par mail : bbfarchanges@orange.fr

Responsabilité quant aux informations présentes sur ce site : L’Élevage Canin de la romance des Archanges met à jour ce site sans préavis. Il décline toute responsabilité quant à l’usage qui sera fait des informations diffusées sur ce site. L’Élevage Canin de la romance des Archanges ne peut en aucun cas être tenu responsable des contenus des liens externes proposés sur ce site.

Activité de vente de chiens :

L’Élevage Canin de la romance des Archanges, adhérent au Syndicat National des Professions du chien et chat (SNPCC)

informe qu’il désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC : Monsieur le Professeur YVES LEGAY-

Médiateur de la consommation auprès du SNPCC-https://mediateurprofessionchienchat.fr/

NOUVEAU .................. CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCES !

L’instruction technique devant apporter des précisions sur leur format n’étant pas publiée à ce jour, vos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale, le SNPCC publie le certificat d’engagement pour les chiens et le certificat d’engagement pour les chats afin que les professionnels ne soient pas en difficulté.

Nous vous devons dés à présent vous l’adresser au moment de la réservation.

A partir du 1er octobre 2022, vos clients devront avoir signé un certificat d’engagement et

de connaissances 7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie.

Adhérez au Club Bouledogue Francais

Mentions Légales

La vente est régie par les seules dispositions des Articles L213-1 et suivants et Article R213-2 et suivants du Code Rural ainsi que de l'Article L211-11 et suivants du Code de la Consommation, sauf volonté contraire explicite des parties.

Celle ci est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chien reste la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu. L'Acquéreur en assure, en tant que détenteur, la garde, les risques et les soins à ses frais. Il s'engage aussi à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux Articles L214-1 à L214-3 du Code Rural et de la Pêche.

Les chiots sont inscrits au LOF (Livre Des Origines française géré par la Société Centrale Canine). Ils ne sont pas cédés avant l'âge de 2 mois minimum et cela suivant leur évolution.

Ce qui change Le 1er janvier 2022 = Texte sur Legifrance

le chapitre sur la garantie de conformité découlant du code de la consommation

La garantie de conformité vient enfin d'être exclue du Code de la Consommation pour la vente d'animaux domestiques à partir du 01/01/2022 (art. L.217-2); Les animaux domestiques ne sont donc plus soumis au régime des biens !

La Garantie de Confirmation / Vendu pour Compagnie

Publié dans Guide juridique

Code Rural : Article L214-6 :

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

Société Centrale Canine

Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.

le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer des chiens de race et à reproduire : sa descendance pourra être inscrite au LOF.

"Agrément" est différent de "professionnel". Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n’est pas obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L’éleveur qui vend un chien de compagnie n’a pas à apporter une garantie de confirmation, il n’a pas à assumer cette obligation de résultat. Rappelons que plusieurs cours d’appel ont jugé que l’éleveur n’était pas tenu de la garantie de confirmation dans la mesure où l’éleveur ne maîtrise pas toute la génétique, et ne peut prévoir l’évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection. A plus forte raison, ne peut-il garantir que le chien deviendra un étalon ou un champion d’exposition. L’éleveur n’a qu’une obligation de moyen ( mettre tout en oeuvre pour produire de beaux sujets, mais non une obligation de résultat s’agissant d’élevage d’êtres vivants avec les aléas attachés à cette situation vendus à l’âge de huit semaines. Pour avoir cette garantie, l’acheteur devra envisager d’acheter un chien plus âgé.Un éleveur n’est donc pas sensé garantir un chiot. A l’âge de 2 mois, celui pourra présenter tous les critères nécessaires pour devenir un chien confirmable mais entre temps il devra grandir et est exposé aux risques d’une mauvaise croissance. Si le chiot pendant sa croissance est élevé trop maigre, s’il manque de quoi que ce soit, il en souffrira, aura des carences et ne se développera pas comme il était prévu. S’il subit une intervention chirurgicale, suite à une fracture ou blessure importante, il pourrait se développer différemment. Les tribunaux estiment que le chiot vendu à 2 mois est destiné pour la compagnie, de plus cette mention est généralement portée sur les attestations de vente.

Cependant, l’éleveur qui s’engage à prendre le risque de faire une garantie de confirmation doit le faire figurer dans la convention de vente. Dans cette même convention, "l’acheteur doit prendre l’engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens d’élevage (nourriture, entraînements, …) qui, parce que forcément différents de ce qui est nécessaire au chien d’un simple particulier, seront précisément énumérés"

" Etant donné qu’il y a de fortes chances que ce genre d’animal soit cédé à un prix supérieur à celui habituellement pratiqué pour un simple chien de compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l’objectif fixé (confirmation) n’était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que l’acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût d’acquisition""(Guide Juridique. P. Correard. p. 141)